Modalités de la compensation financière versée au titre du service d'accueil
pour les élèves
Un décret du 4 septembre 2008 précise les modalités de la compensation
financière versée par l'État au titre du service d'accueil pour les élèves des
écoles maternelles et élémentaires, publiques et privées sous contrat, instauré
par la loi n°2008-790 du 20 août 2008 (JO 21 août 2008, p. 13076 ; 2 JCP A 2008,
act. 726).
La loi nouvelle prévoit la mise en place d'un service d'accueil lorsque les
enseignements ne peuvent être délivrés en raison de l'absence imprévisible d'un
professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de
grève.
Le décret prévoit que pour chaque école dans laquelle a été organisé un tel
service, le montant de la compensation financière est égal à 110 € par jour et
par groupe de quinze élèves de l'école accueillis. Pour chaque journée de mise
en oeuvre du service d'accueil, la compensation ne peut être inférieure à un
montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant
de l'école ayant participé au mouvement de grève.
Pour une même commune, ou le cas échéant pour un même établissement public de
coopération intercommunale chargé par convention de l'organisation du service
d'accueil, la compensation financière ne peut être inférieure à 200 € par jour.
Le versement de la compensation intervient dans un délai de trente-cinq jours à
compter de la réception par l'autorité académique d'un document mentionnant la
date de l'organisation de l'accueil et le nombre d'élèves accueillis par école.
Source
D. n° 2008-901, 4 sept. 2008 : JO 6 sept. 2008, p. 13964
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