Les sénateurs socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel contre la loi sur le service minimum à l'école, pour "entrave" au droit de grève, a annoncé le groupe jeudi dans un communiqué.
"Les sénateurs socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires", indique dans un communiqué le groupe socialiste du Sénat.
"Leurs griefs portent sur les +entraves au droit de grève+, dont la valeur constitutionnelle est affirmée par le Préambule de 1946, sans qu'aucun motif de continuité du service public ne justifie cette atteinte", affirment les sénateurs PS.
Ils estiment en outre que la "loi ne respecte pas le principe constitutionnel de +compensation par l'Etat d'une charge créée pour une collectivité+, affirmé par l'article 72-2 de la Constitution".
Le parlement a définitivement adopté mercredi, par un ultime vote des députés, le projet de loi instaurant ce service minimum d'accueil en maternelle et primaire.
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